Conditions Générales de Vente


Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le vendeur.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou la fourniture est échelonnée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement et les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Vendeur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et du vendeur dans un même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente du vendeur.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur sur demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services sont applicables, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les différentes conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres dispositions resteront pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée dans les meilleurs délais par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront interprétées conformément à l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions sera appréciée selon l'esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné.

Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les offres à tout moment.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Toutefois, les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les photographies des produits constituent une représentation fidèle des articles proposés. Toutefois, le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

  • le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • l'existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l'offre ou de la garantie de prix ;

  • le coût éventuel des communications à distance ;

  • les modalités d'archivage du contrat après sa conclusion ;

  • les moyens permettant au consommateur de vérifier et corriger les données fournies ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

  • les éventuels codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Le cas échéant :

  • tailles disponibles ;

  • couleurs disponibles ;

  • matériaux utilisés.

Article 4 – Le Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut annuler le contrat.

Lorsque le contrat est conclu électroniquement, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.

Le vendeur peut, dans le respect de la législation applicable, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que tous les éléments nécessaires à une conclusion responsable du contrat. Si cette vérification révèle des motifs légitimes, le vendeur est en droit de refuser une commande ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.

Le vendeur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;

  • les informations mentionnées dans le présent article, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l'exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, ces informations ne sont fournies qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci et préalablement communiqué au vendeur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit au vendeur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par courrier électronique.

Après avoir informé le vendeur de sa décision, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit.

Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont été retournés dans les délais impartis, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas signalé son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais prévus ou n'a pas retourné le produit dans le délai applicable, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le vendeur remboursera le montant concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par le vendeur ou qu'une preuve de retour complète et valable ait été fournie.

Article 7 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits et services, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l'offre avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur ;

  • les journaux et magazines vendus à l'unité ;

  • les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau de protection a été retiré par le consommateur ;

  • les produits d'hygiène dont le sceau a été retiré après livraison.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA ou d'autres dispositions légales.

Par dérogation à ce qui précède, le vendeur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations du marché ainsi que le caractère indicatif des prix affichés seront clairement mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Lorsque les produits sont expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne, des frais d'importation, de dédouanement et/ou la TVA à l'importation peuvent être exigés par les autorités douanières ou le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive du client.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs typographiques, d'impression ou de saisie. En cas d'erreur manifeste concernant le prix affiché, le vendeur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du Vendeur

Nom de l'entreprise : Ousnaj

Adresse de l'entreprise : lunara-maison.fr

E-mail : info@: info@lunara-maison.fr

Numéro d'immatriculation : [NUMÉRO D'IMMATRICULATION]

Numéro de TVA : [NUMÉRO DE TVA]

Article 10 – Conformité et Garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie fournie par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé par écrit au vendeur dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La durée de garantie accordée par le vendeur correspond à celle accordée par le fabricant. Toutefois, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à l'usage spécifique recherché par le consommateur ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

  • le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit, ou l'a fait réparer ou modifier par un tiers ;

  • le produit a été exposé à des conditions anormales ou utilisé de manière négligente ou contraire aux instructions du vendeur ;

  • le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.

L'adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de la commande.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande.

Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation conformément à la législation applicable.

En cas de résiliation, le vendeur remboursera les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le consommateur sera clairement informé de cette substitution au plus tard au moment de la livraison.

Dans le cas d'un produit de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour éventuels seront à la charge du vendeur.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits reste à la charge du vendeur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par celui-ci, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services à l'échéance prévue, sous réserve du respect des modalités convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier le contrat à tout moment sans être limité à une date ou une période particulière ;

  • résilier le contrat selon les mêmes modalités que celles utilisées pour sa conclusion ;

  • bénéficier du même délai de préavis que celui que le vendeur s'est réservé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, les abonnements à des journaux, magazines ou périodiques peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin avec un préavis maximal d'un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d'un mois.

Les abonnements d'essai ou de découverte à des journaux, magazines ou périodiques prennent automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai et ne sont pas renouvelés tacitement.

Durée

Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après une période d'un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance convenue.

Article 12 – Contrats à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services à l'échéance prévue, sous réserve du respect des modalités convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier le contrat à tout moment sans être limité à une date ou une période particulière ;

  • résilier le contrat selon les mêmes modalités que celles utilisées pour sa conclusion ;

  • bénéficier du même délai de préavis que celui que le vendeur s'est réservé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, les abonnements à des journaux, magazines ou périodiques peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin avec un préavis maximal d'un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d'un mois.

Les abonnements d'essai ou de découverte à des journaux, magazines ou périodiques prennent automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai et ne sont pas renouvelés tacitement.

Durée

Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après une période d'un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 5.

Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur est en droit, sous réserve des limitations légales applicables, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans un délai de 7 jours après la constatation du problème par le consommateur. La réclamation doit être formulée de manière complète et clairement motivée.

Les réclamations soumises au vendeur recevront une réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur en informera le consommateur dans ce même délai de 30 jours en indiquant la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être fournie.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des différends pourra être engagé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire formulée par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée, le vendeur procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit concerné.

Article 15 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales françaises en vigueur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures introduites à partir de 2024 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne relative aux services de paiement et du système central électronique d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus de collecter, conserver et transmettre certaines données relatives aux transactions transfrontalières aux autorités fiscales compétentes.

Ces données peuvent être enregistrées dans le système européen CESOP conformément à la législation applicable en matière de lutte contre la fraude à la TVA.